Secret professionnel

En 1810, le Code Pénal officialise le secret médical en France. 
Il est désormais abordé dans le niveau Code Pénal (1992), le code de déontologie médicale et le Code de la Santé Publique (loi Kouchner).

La loi Kouchner (du 04/03/2002) apporte beaucoup de changements en plaçant le malade au centre des décisions le concernant.

Différence entre secret et discrétion

Le secret professionnel est une obligation juridique (droit pénal) concernant le patient, sa maladie, son diagnostic, son traitement, sa vie privée, ses confidences et toutes les informations recueillies par le personnel (soignant ou non).

La discrétion professionnelle est une obligation statutaire concernant l'organisation de l'établissement, le personnel, les prestations fournies... Il s'agit ici de ne pas donner d'informations dites "de commérage" ou de "médisance" en parlant de l'établissement ou de ses collègues.

Dérogations légales au secret médical


 Obligatoires

  • Déclaration de naissance
  • Déclaration de décès
  • Maladies contagieuses à déclaration obligatoire
  • Toxicomanies dans certaines circonstances
  • Alcooliques présumés dangereux
  • Déclaration des IVG (sans l'identité de la patiente)
  • Certificats médicaux d'accident du travail et de maladie professionnelle
  • Internement pour raison psychiatrique (hospitalisation à la demande d'un tiers, hospitalisation d'office)
  • Pensions militaires d'invalidité
  • Pensions civiles et militaires de retraite
  • Certificats de santé des enfants
  • Certificats de vaccination
  • Incapables majeurs
  • Lutte contre le dopage
  • Contamination transfusionnelle par le VIH (dans un cadre précis ayant pour but l'indemnisation de victimes)
  • Prévention et maîtrise des risques graves pour la santé humaine (communication à l'InVs)
  • Signalement de grève de la faim chez un détenu
  • Certificat d'incompatibilité à la garde à vue (sans révéler d'informations médicales)
  • Médecin expert délié du secret dans le cadre strict de sa mission

Facultatives

  • Privations ou sévices infligés à un mineur jusqu'à 15 ans ou à une personne incapable de se protéger
  • Sévices ou privations constatés et lui permettant de présumer de violences physiques, psychiques ou sexuelles (n'est possible qu'avec l'accord de la victime)
  • Personnes dangereuses pour elles-même ou autrui et détenant une arme ou en ayant manifesté l'intention.


Ces informations sont-elles complètes ? Avez-vous besoin d'explications supplémentaires ?
Pensez-vous que l'on puisse rajouter d'autres éléments ? Exprimez-vous dans les commentaires !

 

La plupart des informations contenues dans mes fiches proviennent de mes connaissances personnelles et de mes cours reçus à l'IFSI ou à la fac. 
Il m'arrive également de faire des recherches de définition ou autre sur le site https://fr.wikipedia.org/, je précise toujours les autres sources
Les images sont libres de droit, dans le cas contraire je précise les sources en-dessous

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