Législation

Charte de la personne hospitalisée

Rédigée en 2006, elle est à connaître (au moins dans les grandes lignes)

Vous pouvez  la retrouver ici : http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/charte_a4_couleur.pdf

Charte de l'enfant hospitalisé

Rédigée en 1988, également à connaître

 Vous pouvez la lire ici : http://www.sersante.com/charte-enfant/

Loi Kouchner

Aussi appelée Loi anti-Perruche, elle est entrée en vigueur le 04/03/2002

Les dispositions principales sont les suivantes :
  • Meilleure représentation des usagers au sein des grandes institutions de la Santé et des Hôpitaux
  • Droit des patients d'accéder et de disposer de la totalité de leur dossier médical
  • Indemnisation de l'aléa thérapeutique (c'est-à-dire de l'accident médical sans faute professionnelle)
  • Consentement libre et éclairé, retirable à tout moment
  • Obligation pour les médecins de faire connaître leurs liens avec entreprises lorsqu'ils communiquent à propos d'un produit médical (médicaments, etc)
  • Autorise la pratique de l'ostéopathie
  • Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance
  • Droit fondamental à la protection de la santé. Respect du malade sans discrimination dans les soins. Droit à la vie privée et respect du secret médical
  • Mettre en œuvre tous les moyens à disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort
  • Personne de confiance pour accompagner la personne dans son parcours médical

 Loi Hôpital, Patient, Santé, Territoire (HPST)

Aussi appelée Loi Bachelot, elle est entrée en vigueur le 22/07/2009
4 aspects dans cette loi : modernisation des établissements de santé, accès de tous à des soins de qualité, prévention et santé publique, organisation territoriale du système de santé.


Modernisation des établissements de santé

  •  Les établissements de santé participent à la coordination des soins en ville et dans les établissements médico-sociaux
  • Il est interdit pour un médecin ayant exercé plus de 5 ans dans un établissement d'ouvrir un cabinet ou d'exercer dans le privé dans le même secteur géographique
  • Le directeur conduit la politique générale de l'établissement
  • L'établissement doit s'organiser en pôles, cela facilite le parcours du patient et mutualise les moyens
  • Coopération des hôpitaux publics et privés : incitation pour les cliniques de participer aux missions de service public (permanence des soins, accueil des démunis)
  • Regroupement des hôpitaux dans des Communautés Hospitalières de Territoire (CHT) => les établissement de grande taille font des soins de pointe, les hôpitaux locaux font plutôt des soins de suite et de la gériatrie.

Accès de tous à des soins de qualité

  • Accès pour tous à des soins de premier recours
  • Importance du rôle des professionnels de santé dans la prévention (notamment le médecin traitant)
  • Introduction du Contrat d'Engagement au Service Public (CESP) qui permet d'encourager les jeunes médecins à s'installer dans des zones en sous-densité médicale
  • Continuité des soins renforcée : le médecin doit indiquer un confrère vers qui se tourner quand il ne peut assurer les soins
  • La coopération est encouragée entre les différents professionnels de santé
  • Les 16-25 ans peuvent bénéficier chaque année d'une consultation de prévention chez le médecin généraliste pour laquelle ils sont dispensés d'avance des frais
  • Développement professionnel continu obligatoire pour les médecins

Prévention et Santé Publique

  • Prévention des facteurs de risque pour la santé, promotion de la santé et lutte contre les addictions sont encouragées
  • Programme d'éducation thérapeutique mis en œuvre localement après autorisation des ARS et évalués par la HAS
  • Les sages-femmes peuvent réaliser des consultations de contraception, des suivis gynécologiques de prévention, des prescriptions de DIU et diaphragmes ou capes. Mais la surveillance et le suivi biologique est effectué par le médecin traitant.
  • Une IDE peut prolonger une prescription de pilule qui date de moins d'un an pour une durée maximale de 6 mois (non renouvelable).
  • Interdiction de la vente d'alcool et de tabac aux moins de 18 ans (avant cette loi c'était 16 ans)

Organisation territoriale du système de santé

  • Création des ARS (Agences Régionales de Santé) et du projet régional de santé
  • Les professionnels de santé libéraux sont représentés au niveau régional
  • Coordination des hôpitaux, de la médecine de ville (généralistes et spécialistes) et du secteur médico-social (EHPAD...)

Problèmes dus à cette loi

Cette loi a entraîné de nombreuses modifications dans le système de santé
Si vous tombez dessus à l'oral il peut être intéressant de montrer votre regard critique et de mettre en avant les aspects "négatifs" (les positifs étant : la prévention, le parcours patient...)
  •  "L'hôpital entreprise" : le directeur de l'hôpital définit la politique médicale, nomme et licencie, y compris les médecins, chefs de pôle et de service. Il n'est plus systématiquement issu de L’école des hautes études en santé publique mais peut être recruté sur CV. Le problème est donc qu'il peut être là juste pour rééquilibrer les comptes sans sensibilité ni souci médical.
  • Suppression d'emplois, fermetures d'hôpitaux et de services : tout cela est dû notamment à la réorganisation interne en pôles.


 Loi de modernisation du système de santé

Elle est entrée en vigueur le 26/01/2016
3 aspects dans cette loi : innover pour mieux prévenir, innover pour mieux soigner en proximité, innover pour renforcer les droits et la sécurité des patients.

Innover pour mieux prévenir

  • Déployer un parcours éducatif en santé, de la maternelle au lycée (pour réduire les inégalités de santé)
  • Désignation d'un médecin traitant pour les enfants (qui a un rôle pivot, de prévention et de dépistage)
  • Renforcer l'information nutritionnelle sur les emballages alimentaires (affichage plus visuel pour différencier les produits au sein d'une même catégorie)
  • Réduire les phénomènes d'alcoolisation massive chez les jeunes (combattre l'image festive et conviviale de l'ivresse)
  • Lutter activement contre le tabagisme (paquet neutre, pas le droit de fumer en voiture avec un enfant ni dans une aire de jeux, encadrement des pubs pour la e-cigarette...)
  • Améliorer le dépistage des IST (développer la pratique des TROD et autotests de dépistage, traitement prophylactique en pré-exposition du VIH)
  • Encourager la baisse des risques chez les usagers de drogues (expérimentation pendant 6 ans des salles de consommation à moindre risque).
  • Faciliter l'accès à la contraception d'urgence dans les établissements du second degré
  • Permettre aux sages-femme et IDE d'effectuer certaines actions de prévention et de dépistage chez les mineurs sans consentement parental
  • Lutte contre la consommation excessive de sucre
  • Lutte contre la majorité excessive (mention "retouches" obligatoire sur les photos)

Innover pour mieux soigner en proximité

  • Développer la médecine de proximité autour du médecin traitant
  • Mettre en place le tiers payant chez le médecin
  • Créer un numéro d'appel national pour joindre un médecin de garde (116 117)
  • Élargir les compétences de certaines professions au service des grandes priorités de Santé Publique (médecin du travail, sage-femme, dentiste,  kiné et IDE pourront prescrire des substituts nicotiniques)
  • Relancer le dossier médical partagé pour améliorer le suivi des patients
  • Renforcer le service public hospitalier (les hôpitaux proches élaborent un projet médical commun et partagent des missions ou des fonctions de support)

Innover pour renforcer les droits et la sécurité des patients

  • Créer un droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer et d'autres pathologies lourdes
  • Permettre l'action de groupe en santé (permet aux victimes de mieux se défendre, ouvre la possibilité de déposer des recours collectifs devant la justice pour demander réparation)
  • Améliorer l'accès à l'IVG sur l'ensemble du territoire (suppression du délai minimum de réflexion, possibilité pour les centres de santé de réaliser des IVG instrumentales et pour les sages-femme de réaliser des IVG médicamenteuses).
  • Ouvrir l'accès aux données de santé : moderniser le système actuel en regroupant des informations utiles pour certaines recherches d'intérêt public, séries de règles et procédures strictes qui garantissent le respect de la confidentialité des données personnelles
  • Garantir plus de transparence sur les liens d'intérêts en santé (transparence sur les intérêts entre les laboratoires et les acteurs du système de santé ainsi que les personnalités participant aux décisions publiques sur le médicament)
  • Non discrimination des homosexuels pour les dons du sang
  • Accès au dossier pour le concubin ou le PACSé du décédé


 
Ces informations sont-elles complètes ? Avez-vous besoin d'explications supplémentaires ?
Pensez-vous que l'on puisse rajouter d'autres éléments ? Exprimez-vous dans les commentaires !

 

La plupart des informations contenues dans mes fiches proviennent de mes connaissances personnelles et de mes cours reçus à l'IFSI ou à la fac. 
Il m'arrive également de faire des recherches de définition ou autre sur le site https://fr.wikipedia.org/, je précise toujours les autres sources
Les images sont libres de droit, dans le cas contraire je précise les sources en-dessous

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