Structures administratives, sanitaires et médico-sociales en France

En France, il existe 4 domaines d’établissements des secteurs public et privé :

• les établissements sanitaires, qui exercent des activités (soin, pharmacie, labo...) et/ou mettent en œuvre des équipements matériels lourds (IRM, scanner...) : ce sont les établissements hospitaliers, les établissements de soins et de prévention, les établissements à caractère sanitaire (laboratoires d'analyse, pharmacies...).

• les établissements médico-sociaux, qui exercent des activités sociales de prise en charge de populations atteintes de déficiences ou incapacités liées à l'âge, un handicap, une maladie longue ou chronique ou à une dépendance : ce sont les établissements pour personnes âgées et ceux pour enfants ou adultes handicapés.

• les établissements sociaux, qui exercent uniquement des activités à caractère social

• les établissements de formation des personnels sanitaires et sociaux.

Institutions sanitaires

En France, le système hospitalier se compose d'établissements de santé publics et privés.

Le code de la santé publique distingue :

• les établissements publics de santé ou hôpitaux publics, qui sont des établissements publics 
• les hôpitaux privés à but lucratif qui sont des sociétés commerciales. Les médecins y exercent à titre libéral. On parle souvent de clinique. 
• les hôpitaux privés d'intérêt collectif (à but non lucratif) qui sont des associations loi 1901, des établissements gérés par des mutuelles et organismes de sécurité sociale ou des fondations.

Source image : https://fr.wikipedia.org/wiki/H%C3%B4pital_en_France

Types d'hôpitaux publics

À l'exception des hôpitaux d'instruction des armées, les hôpitaux publics sont constitués sous la forme d'établissements publics de santé.

Il existe plusieurs catégories d'établissements publics :

• Centre Hospitalier Régional (CHR) : ils disposent d'une haute spécialisation dans divers domaines de la médecine. Un CHR est généralement aussi un CHU (Centre Hospitalier Universitaire) = établissement qui a passé convention avec une UFR de médecine pour dispenser l'enseignement dans plusieurs disciplines médicales.

• Centre Hospitalier National (CHN) : Ils sont au nombre de deux, le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts et l’Établissement pénitentiaire national de santé de Fresnes.

• Centre hospitalier (CH): Ce sont des établissement qui dispensent toute une gamme de soins dans les domaines de la médecine, chirurgie ou obstétrique.

• Hôpital Local (HL) : Ces établissements disposent d'une faible médicalisation. Les soins sont assurés généralement par des médecins généralistes exerçant à titre libéral. Cette catégorie d'établissement n'est plus mentionnée dans le code de la santé publique.

• Hôpital psychiatrique (CHS) : Les Centres Hospitaliers Spécialisés font partie des établissements publics de santé. Ils ont été instaurés par la loi du 30 juin 1838.

• Les hôpitaux d'Instruction des Armées (HIA) sont des établissements rattachés au Ministère de la Défense (Service de santé des armées) ; ils accueillent prioritairement les militaires blessés en service, mais ils sont ouverts à tous.

Problèmes posés

• L’ouverture administrative d'un lit nécessite un nombre minimal de personnels. Il faut deux infirmières pour cinq malades, ainsi qu'une aide-soignante pour quatre lits de réanimation. Dans la réalité, des lits peuvent rester ouverts sans respecter ces normes.

• La masse salariale hospitalière représente 70% des dépenses. Cette masse peut donc servir de variable d'ajustement budgétaire. 5200 embauches auraient été réalisées de 2003 à 2007. Cependant, les syndicats hospitaliers ont dénoncé à plusieurs reprises les manques d'effectifs.

L'hôpital public accueille des agents du service public hospitalier aux statuts différents

• le personnel administratif et soignant est généralement fonctionnaire 
• le personnel médical est généralement agent du service public hospitalier dépendant du C.N.G. 
• des agents publics, notamment étudiants hospitaliers et internes qui y suivent leur formation 
• des fonctionnaires détachés d'autres ministères, administrations, agences de l’État.

Alignement public/privé

En contrepartie d'un acte identique, les hôpitaux publics reçoivent plus de la Sécurité Sociale que les cliniques privées. Mais les tarifs publics et privés devront être alignés en 2018, ce qui représentera 7 milliards d’économies/an à trouver pour l'hôpital public.

Les hôpitaux publics, en particulier les CHU, justifient ces tarifs plus élevés par des missions spécifiques (urgences, enseignement, recherche…). Cependant, ils reçoivent des enveloppes forfaitaires (MIGAC, MERRI) pour assurer ces missions, dont les montants ne sont pas justifiés par une analyse précise des coûts.

Sécurité et conditions de travail

• Le personnel hospitalier est souvent confronté à la violence. L'Observatoire national des violences en milieu de soins (ONVS), un organisme sous tutelle du ministère, dans son rapport 2015 note une « aggravation du sentiment d'insécurité ressenti par les personnels de santé. »

• L'ONVS dénombre un acte de violence toutes les 30 minutes dans les hôpitaux français, soit en tout 14 502 signalements d’atteintes aux personnes et aux biens/an. Les infirmières sont les premières touchées. Les violences physiques qui sont proportionnellement les plus fréquentes sont en hausse avec 5 119 signalements.

• La tension communautaire est devenue un nouvel élément de violence, les services les plus touchés étant les urgences et les services de maternité (des maris refusant que leurs femmes soient examinés par des hommes)

Les réformes hospitalières

Depuis le 01/01/2003, le Plan Hôpital 2007 a introduit des modifications de l’activité des hôpitaux publics :

• création des « pôles hospitaliers d'activité ».

• mise en place d'un nouveau régime budgétaire : l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Sous le régime précédent, l’exécution du budget d’une année était évaluée l’année suivante, ce qui permettait aux hôpitaux de dépasser le budget qui leur avait été accordé. En estimant et en sanctionnant en amont tout risque de dépassement budgétaire, l’EPRD fait prévaloir une logique financière dans la gestion des hôpitaux. Désormais, ce n’est plus leur activité qui détermine les moyens (et donc les dépenses) nécessaires, mais bien les recettes dont ils disposent qui conditionnent leurs dépenses, leurs investissements… et donc leur activité.

• mise en œuvre d'un nouveau mode de financement : la Tarification A l'Activité (ou T2A). Jusqu’en 2004, le budget des hôpitaux public était constitué pour les trois-quarts environ d’une dotation forfaitaire allouée par le ministère de la Santé, et ce quel que soit le volume, la nature et l’évolution de leur activité. La T2A consiste désormais à financer les hôpitaux sur la base de leur activité réelle. À chaque acte/pratique/soin correspond un tarif : le financement public des hôpitaux dépend du nombre d’actes pratiqués et du tarif de ces derniers. La T2A est une réforme dont les objectifs étaient de mettre fin au financement actuel des hôpitaux. Quelle que fût leur activité, leur évolution, leur dynamisme ou leur inertie, la dotation globale des hôpitaux avait en effet tendance à rester inchangée.

Ces réformes importantes affectent en profondeur l’activité et l’organisation interne des hôpitaux publics. Leur caractère exceptionnel provient de la concomitance et de la brièveté de leur période de mise en œuvre.

Établissement Public de Santé (EPS)

C’est un établissement public qui assure des services traditionnellement inclus sous l'expression de service public hospitalier (SPH). Ces services peuvent être regroupés en quatre domaines : soins, prévention, enseignement et formation professionnelle, recherche scientifique et médicale.
Les établissements publics de santé entrent désormais (depuis la loi HPST) dans la catégorie des établissements publics de l'État.

Un établissement public de santé a un statut de personne morale de droit public, dotée de l’autonomie financière, et gérée par un directeur, assisté d'un directoire, avec le concours d'un conseil de surveillance. Le ressort des établissements publics de santé peut être selon le cas communal, intercommunal, départemental, régional, interrégional ou national. Ils sont soumis au contrôle de légalité assuré, sauf exception, par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Contrairement aux établissements privés, le patient est un « usager » de l'établissement public qui demeure responsable des actes médicaux pratiqués par les médecins hospitaliers qui sont salariés par l’établissement. 

Le patient n'est pas « usager » d'un établissement privé. Le rapport est contractuel entre le patient et le médecin libéral qui a pris en charge le patient. Celui-ci demeure responsable médicalement du patient tout au long de son hospitalisation.

Organes de l'établissement

NB concours : cela peut paraître laborieux mais il faut connaître le rôle des différentes personnes dans les établissements, ces informations peuvent être demandées dans des QROC au concours. 

 

• Le directeur en est le représentant légal, il dispose de prérogatives importantes et est chargé de sa gestion courante sous le contrôle du conseil de surveillance. Il est nommé : 
• par décret pris sur le rapport du ministre de la Santé pour les établissements à ressort régional, interrégional ou national ; pour les centres hospitaliers universitaires, le décret est pris également sur le rapport du ministre chargé de l'enseignement supérieur 
• par arrêté du directeur général du Centre national de gestion dans les autres cas.

• Le conseil de surveillance contrôle l'activité de l'établissement et adopte certaines décisions. Il se compose à parité de représentants des collectivités territoriales, de représentants du personnel, et de personnalités qualifiées dont des représentants des usagers. La présidence du conseil de surveillance est attribuée à une personne élue par lui choisie parmi les élus locaux ou parmi les personnalités qualifiées.
  

• La commission médicale d'établissement est l'organe de représentation du personnel médical et pharmaceutique de l'établissement. Elle est consultée sur les principaux projets de l'établissement et joue un rôle d'évaluation. Membre du directoire, le président élu de la commission médicale d'établissement dispose de compétences propres.

• La commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques (qui a remplacé en 2005 la commission du service des soins infirmiers) est un organe consultatif chargé de donner son avis sur l'organisation des soins et l'accompagnement des patients, la formation du personnel, la recherche dans le domaine des soins et l’évaluation des pratiques professionnelles, mais aussi sur le projet d’établissement et l’organisation interne de l’établissement.

• Le comité technique d'établissement est l'organe de représentation du personnel non médical. Il est consulté sur les questions stratégiques et sur ce qui concerne le personnel (conditions de travail, politique sociale...). Il peut émettre des vœux.

• Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail joue le même rôle que dans les entreprises privées.

• L’instauration des CLIN (Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales) est obligatoire. Le CLIN doit être consulté lors de la construction de nouveaux locaux de soins.

A savoir

Les établissements publics de santé, sauf les hôpitaux locaux, sont divisés, depuis 2005, en pôles d'activité. Ces pôles ont soit une activité clinique, soit une activité médicotechnique. Chaque pôle est placé sous l'autorité d'un chef de pôle, choisi si possible parmi les praticiens titulaires, qui est assisté pour les pôles d'activité clinique d'une part d'un cadre de santé ou d'une sage-femme, d'autre part d'un cadre administratif.

Le financement des établissements publics de santé et des établissements privés exerçant des missions de service public est essentiellement assuré par la T2A, à hauteur de 50 % en 2007 et de 100 % à partir de 2008, ainsi que par la dotation annuelle complémentaire (DAC). Ces crédits sont essentiellement versés par l'assurance maladie (ce qui représente 90% de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses), le solde correspondant à ce qui est versé par les malades et leurs mutuelles.

En début d'année, chaque établissement de santé présente un budget grâce à des prévisions d'activité. Il arrive alors que certains hôpitaux présente en fin d'année un déficit, les dépenses ayant été plus importantes ou augmentant plus rapidement que les recettes, à la suite de la T2A.

Au 31 décembre 2008, on comptait en France, 2 784 établissements ou entités juridiques sanitaires se partageant le secteur public (983 établissements publics de santé) et le secteur privé (1 801 établissements privés). Cette dualité public/privé constitue une des particularités du système hospitalier français qui présente un paysage varié en faisant cohabiter des établissements de trois types. La France possède le système hospitalier privé le plus important en Europe tant en termes d’établissements que de lits.
 

La loi HPST de 2009 mentionne toujours les CHR et CHU, mais pour les autres types d'hôpitaux elle définit le ressort d'activité : national, régional, départemental ou local.

Les établissements de santé emploient près d’un demi-million de personnes, les trois-quarts de ces personnels relèvent des établissements publics.

Institutions sociales et médico-sociales

Le secteur  social  et  médico-social  se  caractérise  par  la  grande  diversité  des  établissements  et  services qui en relèvent et qui sont régis par le Code de l’action sociale et des familles. 

Ce sont :

• les établissements de l’aide sociale à l’enfance (ASE) 
• les établissements de l’enfance handicapée et inadaptée (CMPP, IME, IMP, IMPRO, ITEP, SESSAD, CAMSP, ESAT, CPO et CRP) 
• les établissements et services pour personnes âgées (EHPAD, foyers logements)  
• les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
• les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) 
• les établissements et services pour personnes handicapées (FAM, MAS, SSIAD, SSAD,
  SAVS, SAMSAH)
•  les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) 
• les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
  constitués par regroupement des centres spécialisés aux toxicomanes (CSST) et des centres de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)
  
• les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques des usagers de drogues (CAARUD)  
• les centres  thérapeutiques résidentiels (CTR) 
• les centres thérapeutiques communautaires (CTC)
• les appartements de coordination thérapeutiques (ACT)
• les foyers de jeunes travailleurs (FJT)
• les services mettant en œuvre des mesures de protection des majeurs
• les services mettant en œuvre des mesures d’aide à la gestion du budget familial.
  

On compte près de 35 000 structures sociales et médico-sociales représentant plus de 1,5 million de places (hors accueil petite enfance)

Structures de la petite enfance

Ces établissements ou services relèvent du Code de la santé publique (art. L 2324-1) :

• les crèches traditionnelles de quartier (lieu de garde à temps plein) 
• les crèches de personnel ou d’entreprise
• les crèches parentales,      
• les haltes-garderies (lieu de garde à temps partiel, occasionnel) 
• les crèches multi-accueil (combinant par exemple crèche traditionnelle et halte-garderie)
• les jardins d’enfants
  

N.B.  :  Les  crèches  familiales  emploient  des  assistants  maternels  agréés  par  le  service  de  protection  maternelle et infantile (PMI, service du conseil général)  pour  l’accueil  des  enfants  à  leur  domicile.  L’emploi  en  contrat  aidé  ne  peut  être  envisageable  que  pour  des  activités  périphériques  (entretien...)  au  sein  des  crèches  familiales,  notamment  pour  préparer  les  regroupements  d’enfants  accueillis  pour  des  activités  collectives (jeux...).

Financement

Le  financement  de  ces  établissements  et  services  relève,  selon  les  cas,  soit  de  l’assurance  maladie  (ex  :  les  centres  spécialisés  de  soins  aux  toxicomanes),  soit  de  l’État  (ex  :  les centres  d’hébergement et de réinsertion sociale), soit de l’aide sociale (les établissements de l’ASE), soit des trois (ex : les foyers de jeunes travailleurs), soit de deux d’entre eux (ex : les centres d’action médico-sociale précoce). 

Chaque   directeur   de   structure   est,   le   plus   souvent,   autonome   quant   aux   décisions   de   recrutements,  renouvellement  ou  promotion  des  personnels  affectés  à  sa  structure.

Toutefois,  le  regroupement  de  plusieurs  structures,  parfois  gérées  par  une  même  association  et  la  mise  en  place  de  groupements  de  coopération  (qui  permettent  notamment  la  mutualisation  des  fonctions de ressources humaines) peuvent déplacer le pouvoir de décision en matière de recrutement et/ou de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

Les  emplois  du  secteur  social,  médico-social  et  de  la  petite  enfance  recouvrent  une  large   palette  de  métiers  qui  font  appel  à  des  compétences  relevant  de  nombreux  domaines  pros  :  administratif,  technique, services  de  gestion,  santé,  animation et travail social.

On peut distinguer cinq grands ensembles :

• Les emplois sous statut public qui représentent 1/3 des emplois du travail social (hors assistantes   maternelles).  Les 3 fonctions publiques sont concernées : territoriale,   hospitalière  et  d’Etat.

• Le secteur associatif des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif : regroupés dans la branche associative sanitaire et sociale (BASS). Cette branche coordonne l’action des organisations professionnelles d’employeurs signataires de  conventions  collectives  adhérentes  pour  une  bonne  représentation  de  leurs  intérêts  professionnels  communs  auprès  des  instances  paritaires  administratives  et  politiques.  Les 5 fédérations adhérentes sont La Croix Rouge Française (CRF), la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance  privés  à  but  non  lucratif  (FEHAP),  la  Fédération  nationale  des  centres  de  lutte  contre  le  cancer  (FNCLCC),  la  Fédération  nationale  des  associations de parents et amis employeurs et gestionnaires d’établissements et service pour personnes  handicapées  mentales  (FEGAPEI)  et  le  Syndicat  des  employeurs  associatifs  de  l'action  sociale  et  santé  (SYNEAS).

• Le secteur associatif des associations et organismes à but non lucratif d’aide, de soins et de service à domicile. Il s’agit de la branche de l’aide à domicile. Ce secteur est en fort développement, face à une demande toujours croissante en direction des jeunes enfants, mais  également des personnes  handicapées  ou  âgées  dont  le  maintien  à  domicile  reste privilégié. 

• Le secteur des entreprises à but lucratif de services à la personne et dont le  principal  OPCA est OPCALIA. Ce secteur rassemble 22 branches et 40 000 entreprises. Les  deux principales fédérations d’employeurs sont la FESP (Fédération des entreprises des services à la personne, affiliée au MEDEF) et la FEDESAP (Fédération française  des  services à la personne et de proximité, affiliée à la CGPME)

• Le secteur recouvrant les emplois directs : il s’agit de la branche du particulier employeur,  quels que soient les publics bénéficiaires  (aide à domicile à destination des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées, assistantes maternelles ou garde d’enfant à domicile). L’organisation patronale est la FEPEM (Fédération des particuliers employeurs).  Elle a notamment  créé  un  institut  de  formation  (l’institut  FEPEM  de  l’emploi  familial), qui vise à permettre une meilleure adaptation à l’emploi de ces personnes en emploi direct et à les former. Les personnes en emploi direct constituent la part la plus importante des intervenants à domicile.

Les institutions du système de santé français

L'organisation et la coordination des activités de santé en France sont assez complexes car il existe une multiplicité d'autorités administratives ayant compétence dans ce domaine (ministère, structures centrales, collectivités territoriales, organismes d'assurance maladie).

NB concours : ces différentes institutions et leurs sigles sont à connaître !!

Les institutions nationales

• Le ministère de la Santé et ses services : créé en 1930. Selon les époques, la santé a été prise en charge par un ministère autonome ou rattachée à un ministère plus vaste (Affaires sociales, Solidarité). www.sante.gouv.fr

• La direction générale de la santé (DGS) : chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à la prévention, à l'environnement sanitaire, à la maternité, à l'enfance et aux actions spécifiques de santé, à la gestion des risques sanitaires, ainsi qu'à l'organisation et à la formation des professions médicales et paramédicales.

• La direction générale de l'offre de soins (DGOS) : chargée de la programmation de l'offre de soins et des investissements hospitaliers, de la gestion des statuts et de la formation des personnels hospitaliers, ainsi que de l'organisation des établissements hospitaliers.

• La direction générale de l'action sociale (DGAS) : pilote la mise en œuvre des politiques d'action sociale en direction des personnes/groupes en difficulté sociale, des enfants/adultes handicapés, des personnes âgées, des familles, des enfants, des adolescents. Elle coordonne les interventions des ministères compétents en matière de minima sociaux, élabore et veille à l'application de la réglementation relative à l'aide sociale, au revenu de solidarité active (RSA), à la prestation de compensation du handicap (PCH), à l'allocation aux adultes handicapés (AAH), à l'allocation de parent isolé (API). Elle définit le contenu de la formation des professions sociales, les conditions d'exercice et les règles déontologiques du travail social. Elle élabore la législation relative à la création et au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle veille au respect des droits des usagers et des salariés de ces établissements et services.

• L'Inspection générale des affaires sociales (Igas) : mission de contrôle et d'évaluation de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques dans les domaines de la santé, de la protection et de l'action sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle exerce le contrôle de tous les services, établissements ou institutions qui interviennent dans ce champ.

• La Haute autorité de santé (HAS) : créée en 2004, chargée d'évaluer l'utilité médicale de l'ensemble des actes, prestations et produits de santé pris en charge par l'assurance maladie, de mettre en œuvre la certification des établissements de santé et de promouvoir les bonnes pratiques et le bon usage des soins auprès des professionnels de santé et du grand public.

• L’Anesm (Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux): créée en 2007, elle établit les référentiels de qualité pour les professionnels, évalue les prestations offertes dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Les institutions décentralisées

• Les agences régionales de santé (ARS) : créées en 1996, sous forme de groupement d'intérêt public entre l'État et les organismes d'assurance maladie, les agences régionales de l'hospitalisation (ARH) avaient pour mission de définir et de mettre en œuvre la politique régionale d'offre de soins hospitaliers, d'analyser et de coordonner l'activité des établissements de santé publics et privés, d'en fixer les ressources et d'en contrôler le fonctionnement. Depuis le 1er avril 2010, elles sont remplacées par des ARS, dont les compétences ont été élargies aux professionnels libéraux et aux maisons de retraite. Les ARS sont en charge de la déclinaison et de la mise en œuvre régionale de la politique nationale de santé, de la définition d'une politique régionale de santé, de l'organisation des soins, de la veille et de la sécurité sanitaire, ainsi que de la prévention dans leur région. Les ARS intègrent en leur sein plusieurs structures, dont elles reprennent les missions : ARH, directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (Drass et Ddass), Urcam, groupements régionaux de santé publique (GRSP), missions régionales de santé, et pôle sanitaire des Caisses régionales d'Assurance maladie (Cram).

• Les départements : les conseils généraux de chaque département ont reçu compétence pour l'aide et l'action sociale en faveur des personnes âgées (Apa), l'aide et l'action sociale en faveur des adultes handicapés (Maison départementale des personnes handicapées, mise en œuvre de la PCH), l'aide sociale à l'enfance (ASE), la protection maternelle et infantile (PMI), la lutte contre l'exclusion (RSA, fonds d'aide aux jeunes…).

• L’Assurance Maladie : Il existe trois principaux régimes d’assurance maladie obligatoire : le régime général (assureur solidaire de 4 personnes/5, finance 75% des dépenses de santé), le régime agricole (couvre les exploitants et les salariés agricoles, géré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole = MSA) et le régime social des indépendants = RSI (couvre les artisans, commerçants, industriels et professions libérales ; depuis 2008 est l'interlocuteur social unique pour toutes les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et les prestations maladie-maternité et retraite des artisans, commerçants et industriels indépendants). Nombreux autres régimes spéciaux : régime des marins et inscrits maritimes (ENIM), régime des mines, de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, de la Banque de France, de l'Assemblée nationale, du Sénat, régime des clercs et employés de notaire, régime des ministres du culte…

Les agences et instituts

• L'Institut de veille sanitaire (InVS): chargé de la surveillance de l'état de santé de la population, s'appuyant sur réseau national de santé publique ; assure des missions de veille, d'épidémiologie, d'alerte et de conseil des pouvoirs publics en cas de menace ou de crise sanitaire.

• L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : créée par loi du 29/12/2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Établissement public placé sous la tutelle du ministère chargé de la Santé, l’ANSM a repris les missions, les obligations et les compétences exercées par l’Afssaps. Sa compétence s'applique à tous les produits de santé destinés à l'homme : médicaments et matières premières, dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro, produits biologiques d'origine humaine (produits sanguins labiles, organes, tissus, cellules, produits de thérapie génique et de thérapie cellulaire), produits thérapeutiques annexes, produits cosmétiques…

• Il existe également un certain nombre d'autres agences ou organismes impliqués dans la sécurité sanitaire : Agence de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) ; Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) ; Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ; Comité national de la sécurité sanitaire ; Commission nationale de matériovigilance… Tous ces organismes ont pour objet, dans leurs domaines de compétence respectifs, de prévenir et détecter les phénomènes ou les accidents pouvant influer sur la santé des populations.

• Prévention : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) : établissement public administratif créé par la loi du 04/032002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il a succédé au Comité français d'éducation pour la santé (CFES). L'Inpes est chargé de mettre en oeuvre les politiques de prévention et d'éducation pour la santé, dans le cadre des orientations de la politique de santé publique fixées par le gouvernement et le Parlement. Loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a élargi ses missions initiales à la participation à la gestion des situations urgentes ou exceptionnelles ayant des conséquences sanitaires collectives et à la formation à l'éducation pour la santé.

• Cancer : L’Institut National du Cancer (INCa) : créé par loi de santé publique du 9 août 2004, dans le cadre du Plan cancer, pour pérenniser politique nationale coordonnée de lutte contre le cancer. Placé sous tutelle des ministères chargés de santé et recherche, il fédère l'ensemble des acteurs de la lutte contre le cancer en France. Son ambition est de contribuer à diminuer la mortalité par cancer en France et d'améliorer la qualité de vie des personnes atteintes d'un cancer.

• L'éthique et les dons : Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a un rôle de réflexion sur toutes les approches éthiques des prises en charge de la santé en général et des activités de recherche en biologie et en médecine, en particulier.

• L'Agence de la biomédecine est chargée de contrôler les activités de prélèvement, greffe, procréation assistée, embryologie et génétique humaine.

• L'Établissement français du sang (EFS) a pour responsabilité l'organisation de la collecte de sang et de la transfusion sanguine, ainsi que le contrôle des thérapeutiques utilisant sang et ses dérivés.

• Observatoire régional de la santé : a pour rôle d'améliorer la connaissance des besoins de santé de la population, réponse aux besoins locaux en matière d’informations de santé (avec la participation de la DASS : Direction régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, des professionnels de santé, des UFR)

Ces informations sont-elles complètes ? Avez-vous besoin d'explications supplémentaires ?

Pensez-vous que l'on puisse rajouter d'autres éléments ? Exprimez-vous dans les commentaires !

 

La plupart des informations contenues dans mes fiches proviennent de mes connaissances personnelles et de mes cours reçus à l'IFSI ou à la fac. 

Il m'arrive également de faire des recherches de définition ou autre sur le site https://fr.wikipedia.org/, je précise toujours les autres sources

Les images sont libres de droit, dans le cas contraire je précise les sources en-dessous