Différences entre PACS et Mariage


Droit de la famille

Régime matrimonial

Sans contrat de mariage les époux sont sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, alors que sauf mention contraire les personnes PACSées sont sous le régime de la séparation des biens.

Séparation


Un divorce peut être long et coûteux, le conjoint lésé peut obtenir une prestation compensatoire. La rupture de PACS est une formalité administrative, aucune prestation compensatoire.

Adoption


Un couple marié peut adopter un enfant, qui sera alors affilié aux 2 parents. Pour les PACSés, l'adoption n'est effective que pour un parent.

Protection sociale

Assurance maladie

PACS = mariage

Pension de réversion 


Le concubin PACSé n'a pas droit à la pension de réversion, même s'il a eu des enfants avec le défunt

Fiscalité

Responsabilité vis-à-vis-vis des dettes

PACS = mariage

Impôts sur le revenu


PACS = mariage

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

PACS = mariage 

Donation et succession

Donation


PACS = mariage (même barême) sauf si le PACS prend fin moins de 2 ans après la donation (hors mis les cas de décès ou encore de mariage entre les deux PACSés).


Succession

  • Mariage : le droit à l'héritage est automatique. La personne ne peut pas être déshéritée, elle doit recevoir au moins le quart de l'héritage en pleine propriété. Transmission totale en cas de "donation au dernier vivant". 
  • PACS : la protection n'est pas automatique. Il y a une possibilité de rédiger une convention plus détaillée ou un testament. La transmission intégrale est impossible si le défunt a un/des enfant(s).

Dans tous les cas, le patrimoine transmis au survivant est exonéré de droit.




Ces informations sont-elles complètes ? Avez-vous besoin d'explications supplémentaires ?
Pensez-vous que l'on puisse rajouter d'autres éléments ? Exprimez-vous dans les commentaires !

 

La plupart des informations contenues dans mes fiches proviennent de mes connaissances personnelles et de mes cours reçus à l'IFSI ou à la fac. 
Il m'arrive également de faire des recherches de définition ou autre sur le site https://fr.wikipedia.org/, je précise toujours les autres sources
Les images sont libres de droit, dans le cas contraire je précise les sources en-dessous

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